Comprendre les taxes sur les véhicules de société
Depuis 2022, l'ancienne TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) a été remplacée par deux taxes annuelles distinctes : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. Ces taxes s'appliquent à toutes les sociétés utilisant des véhicules de tourisme (catégories M1 et N1) en France.
Le montant total de ces taxes peut représenter un coût significatif pour les entreprises, allant de quelques centaines d'euros pour un véhicule électrique à plusieurs milliers d'euros pour un véhicule thermique polluant. Comprendre ces mécanismes permet d'optimiser sa flotte et de réduire sa charge fiscale.
Qui est assujetti aux taxes ?
Les taxes sur les véhicules de société concernent toutes les personnes morales (SA, SARL, SAS, SCI, etc.) qui utilisent des véhicules de tourisme en France. Les véhicules peuvent être possédés, loués plus de 30 jours consécutifs, ou mis à disposition par un salarié bénéficiant du remboursement de ses frais kilométriques.
Sociétés concernées
Toutes les formes juridiques de sociétés sont assujetties : SA, SARL, SAS, SASU, SCI, associations, etc. Le critère déterminant est le statut de personne morale, indépendamment du régime fiscal (IS ou IR) ou du régime de TVA.
Exonération des entrepreneurs individuels
Les entreprises individuelles (EI, micro-entrepreneurs, anciennement EIRL) bénéficient d'une exonération totale des deux taxes. Cette exonération est prévue par l'article L.421-127 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Cette exonération est soumise au plafond européen des aides de minimis (300 000 EUR sur 3 exercices fiscaux glissants). En pratique, cette limite est rarement atteinte pour les seules taxes véhicules.
La taxe sur les émissions de CO2
La taxe CO2 est calculée selon un barème progressif par tranches d'émissions. Le montant augmente de façon cumulative : chaque gramme de CO2 au-delà d'un seuil s'ajoute aux tranches précédentes. Plus le véhicule émet de CO2, plus le taux marginal est élevé.
Trois méthodes de calcul coexistent selon l'année de première immatriculation du véhicule :
Méthode WLTP (véhicules depuis mars 2020)
Pour les véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020, les émissions CO2 sont mesurées selon le cycle WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure). Ce cycle, plus réaliste que l'ancien NEDC, donne généralement des valeurs d'émissions plus élevées.
Le barème WLTP démarre à 0 EUR pour les véhicules émettant moins de 5 g/km et atteint 65 EUR par gramme au-delà de 166 g/km en 2026. Le gouvernement s'est engagé à maintenir ces mêmes taux CO2 en 2028 (pas de durcissement prévu).
Méthode NEDC (véhicules avant mars 2020)
Les véhicules immatriculés avant mars 2020 utilisent encore les valeurs NEDC. Le barème est différent car les émissions mesurées selon ce cycle sont généralement plus basses. La conversion NEDC vers WLTP n'est pas appliquée rétroactivement.
Méthode puissance administrative
En l'absence de données d'émissions CO2 homologuées (véhicules anciens, importations hors UE), la taxe est calculée selon la puissance fiscale (chevaux administratifs). Le tarif est forfaitaire par tranche de CV, allant de quelques centaines d'euros pour les petites cylindrées à plusieurs milliers pour les véhicules puissants.
La taxe sur les polluants atmosphériques
Cette taxe classe les véhicules en trois catégories selon leur niveau de pollution aux particules fines et oxydes d'azote, indépendamment des émissions CO2. Le classement repose principalement sur la norme Euro du véhicule.
Catégorie E : véhicules propres (0 EUR)
La catégorie E regroupe les véhicules 100% électriques et les véhicules à hydrogène. Ces véhicules sont totalement exonérés de la taxe polluants, ce qui constitue un avantage fiscal majeur pour les flottes d'entreprise engagées dans la transition écologique.
Catégorie 1 : véhicules récents (130 EUR en 2026)
Les véhicules conformes aux normes Euro 5, Euro 6 et leurs variantes (6b, 6c, 6d-TEMP, 6d) appartiennent à la catégorie 1. Cela concerne la majorité des véhicules immatriculés depuis 2011. Le tarif est de 100 EUR en 2025, 130 EUR au 1er mars 2026, puis 160 EUR en 2027 et 190 EUR en 2028 (trajectoire votée dans la LDF 2026).
Véhicules les plus polluants (650 EUR en 2026)
Les véhicules conformes à Euro 4 ou aux normes antérieures (Euro 3, 2, 1) paient le tarif maximal : 500 EUR en 2025, 650 EUR en 2026, et 950 EUR projetés pour 2028. Cela concerne généralement les véhicules immatriculés avant 2011.
Exonérations et abattements
Plusieurs catégories de véhicules et d'usages bénéficient d'exonérations totales ou partielles des taxes annuelles.
Véhicules électriques et hydrogène
Les véhicules 100% électriques et à hydrogène bénéficient d'une exonération totale des deux taxes (CO2 et polluants). C'est l'option la plus avantageuse fiscalement, combinée à un plafond d'amortissement de 30 000 EUR.
Véhicules hybrides rechargeables (PHEV)
Attention : depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides rechargeables ne bénéficient plus d'aucune exonération sur les taxes annuelles. Ils sont désormais taxés comme les véhicules thermiques, selon leurs émissions CO2 réelles. Seul l'abattement sur le malus au poids (200 kg pour plus de 50 km d'autonomie électrique) est maintenu.
Véhicules E85 (superéthanol)
Les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40% sur leurs émissions CO2 (ou 2 CV fiscaux pour la méthode puissance administrative). Cet avantage ne s'applique que si les émissions restent inférieures à 250 g/km ou la puissance inférieure à 12 CV.
Autres exonérations
Sont également exonérés : les taxis et VTC, les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite, les véhicules de location courte durée (moins de 30 jours), les véhicules agricoles et forestiers, et les véhicules affectés à l'enseignement de la conduite.
L'amortissement non déductible (AND)
Au-dela des taxes annuelles, les entreprises doivent prendre en compte le plafonnement de l'amortissement fiscal des véhicules de tourisme. La part du prix d'achat dépassant le plafond ne peut pas être déduite du résultat fiscal : c'est l'amortissement non déductible (AND).
Les plafonds varient selon les émissions CO2 du véhicule :
Plafonds actuels (2025)
Véhicules électriques et hydrogène (< 20 g/km) : 30 000 EUR. Faibles émissions (20-49 g/km) : 20 300 EUR. Émissions modérées (50-165 g/km) : 18 300 EUR. Fortes émissions (> 165 g/km) : 9 900 EUR.
Évolution prévue
La LDF 2026 prévoit une réduction progressive des plafonds d'ici 2030, avec à terme une non-déductibilité quasi-totale pour les véhicules les plus polluants. Les plafonds 2028 projetés restent indicatifs et pourront être ajustés par les lois de finances futures.
La TAI pour les grandes flottes
La Taxe Annuelle Incitative (TAI), en vigueur depuis mars 2025, vise à accélérer le verdissement des flottes de 100 véhicules ou plus. Elle impose un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions dans la flotte.
Seuils et objectifs
En 2025, 10% de la flotte doit être composée de véhicules à faibles émissions. Ce pourcentage passe à 15% en 2026 et 25% en 2028. Les véhicules considérés comme 'faibles émissions' sont principalement les électriques et hydrogène.
Pénalités
Les entreprises ne respectant pas ces seuils paient une pénalité par véhicule manquant : environ 2 000 EUR en 2025-2026, avec une projection à 2 500 EUR en 2028. Pour une flotte de 200 véhicules devant avoir 50 véhicules propres (25% en 2028) mais n'en ayant que 30, la pénalité serait de 20 x 2 500 = 50 000 EUR.
Déclaration et paiement
Les taxes sont dues pour l'année civile précédente et doivent être déclarées en janvier de l'année suivante. Ainsi, les taxes pour les véhicules utilisés en 2025 sont déclarées et payées en janvier 2026.
Calendrier
Pour les entreprises au régime normal de TVA, la déclaration s'effectue avec la déclaration de TVA de janvier (CA3). Pour les entreprises au régime simplifié, elle accompagne la déclaration annuelle CA12. La date limite est le 25 janvier pour les non-redevables.
Calcul au prorata
Le montant des taxes est calculé au prorata du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année. Un véhicule acquis le 1er juillet ne sera taxe que pour 184 jours (184/365 du tarif annuel). Ce prorata s'applique aussi en cas de cession ou fin de location en cours d'année.
