Comprendre les taxes sur les vehicules de societe
Depuis 2022, l'ancienne TVS (Taxe sur les Vehicules de Societe) a ete remplacee par deux taxes annuelles distinctes : la taxe sur les emissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmospheriques. Ces taxes s'appliquent a toutes les societes utilisant des vehicules de tourisme (categories M1 et N1) en France.
Le montant total de ces taxes peut representer un cout significatif pour les entreprises, allant de quelques centaines d'euros pour un vehicule electrique a plusieurs milliers d'euros pour un vehicule thermique polluant. Comprendre ces mecanismes permet d'optimiser sa flotte et de reduire sa charge fiscale.
Qui est assujetti aux taxes ?
Les taxes sur les vehicules de societe concernent toutes les personnes morales (SA, SARL, SAS, SCI, etc.) qui utilisent des vehicules de tourisme en France. Les vehicules peuvent etre possedes, loues plus de 30 jours consecutifs, ou mis a disposition par un salarie beneficiant du remboursement de ses frais kilometriques.
Societes concernees
Toutes les formes juridiques de societes sont assujetties : SA, SARL, SAS, SASU, SCI, associations, etc. Le critere determinant est le statut de personne morale, independamment du regime fiscal (IS ou IR) ou du regime de TVA.
Exoneration des entrepreneurs individuels
Les entreprises individuelles (EI, micro-entrepreneurs, anciennement EIRL) beneficient d'une exoneration totale des deux taxes. Cette exoneration est prevue par l'article L.421-127 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Cette exoneration est soumise au plafond europeen des aides de minimis (300 000 EUR sur 3 exercices fiscaux glissants). En pratique, cette limite est rarement atteinte pour les seules taxes vehicules.
La taxe sur les emissions de CO2
La taxe CO2 est calculee selon un bareme progressif par tranches d'emissions. Le montant augmente de facon cumulative : chaque gramme de CO2 au-dela d'un seuil s'ajoute aux tranches precedentes. Plus le vehicule emet de CO2, plus le taux marginal est eleve.
Trois methodes de calcul coexistent selon l'annee de premiere immatriculation du vehicule :
Methode WLTP (vehicules depuis mars 2020)
Pour les vehicules immatricules depuis le 1er mars 2020, les emissions CO2 sont mesurees selon le cycle WLTP (Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure). Ce cycle, plus realiste que l'ancien NEDC, donne generalement des valeurs d'emissions plus elevees.
Le bareme WLTP demarre a 0 EUR pour les vehicules emettant moins de 5 g/km et atteint 65 EUR par gramme au-dela de 166 g/km en 2026. Les projections 2028 prevoient un durcissement avec un taux marginal maximal de 78 EUR/g.
Methode NEDC (vehicules avant mars 2020)
Les vehicules immatricules avant mars 2020 utilisent encore les valeurs NEDC. Le bareme est different car les emissions mesurees selon ce cycle sont generalement plus basses. La conversion NEDC vers WLTP n'est pas appliquee retroactivement.
Methode puissance administrative
En l'absence de donnees d'emissions CO2 homologuees (vehicules anciens, importations hors UE), la taxe est calculee selon la puissance fiscale (chevaux administratifs). Le tarif est forfaitaire par tranche de CV, allant de quelques centaines d'euros pour les petites cylindrees a plusieurs milliers pour les vehicules puissants.
La taxe sur les polluants atmospheriques
Cette taxe classe les vehicules en trois categories selon leur niveau de pollution aux particules fines et oxydes d'azote, independamment des emissions CO2. Le classement repose principalement sur la norme Euro du vehicule.
Categorie E : vehicules propres (0 EUR)
La categorie E regroupe les vehicules 100% electriques et les vehicules a hydrogene. Ces vehicules sont totalement exoneres de la taxe polluants, ce qui constitue un avantage fiscal majeur pour les flottes d'entreprise engagees dans la transition ecologique.
Categorie 1 : vehicules recents (130 EUR en 2026)
Les vehicules conformes aux normes Euro 5, Euro 6 et leurs variantes (6b, 6c, 6d-TEMP, 6d) appartiennent a la categorie 1. Cela concerne la majorite des vehicules immatricules depuis 2011. Le tarif est de 100 EUR en 2025, 130 EUR en 2026, avec une projection a 190 EUR en 2028.
Vehicules les plus polluants (650 EUR en 2026)
Les vehicules conformes a Euro 4 ou aux normes anterieures (Euro 3, 2, 1) paient le tarif maximal : 500 EUR en 2025, 650 EUR en 2026, et 950 EUR projetes pour 2028. Cela concerne generalement les vehicules immatricules avant 2011.
Exonerations et abattements
Plusieurs categories de vehicules et d'usages beneficient d'exonerations totales ou partielles des taxes annuelles.
Vehicules electriques et hydrogene
Les vehicules 100% electriques et a hydrogene beneficient d'une exoneration totale des deux taxes (CO2 et polluants). C'est l'option la plus avantageuse fiscalement, combinee a un plafond d'amortissement de 30 000 EUR.
Vehicules hybrides rechargeables (PHEV)
Attention : depuis le 1er janvier 2025, les vehicules hybrides rechargeables ne beneficient plus d'aucune exoneration sur les taxes annuelles. Ils sont desormais taxes comme les vehicules thermiques, selon leurs emissions CO2 reelles. Seul l'abattement sur le malus au poids (200 kg pour plus de 50 km d'autonomie electrique) est maintenu.
Vehicules E85 (superethanol)
Les vehicules fonctionnant au superethanol E85 beneficient d'un abattement de 40% sur leurs emissions CO2 (ou 2 CV fiscaux pour la methode puissance administrative). Cet avantage ne s'applique que si les emissions restent inferieures a 250 g/km ou la puissance inferieure a 12 CV.
Autres exonerations
Sont egalement exoneres : les taxis et VTC, les vehicules accessibles aux personnes a mobilite reduite, les vehicules de location courte duree (moins de 30 jours), les vehicules agricoles et forestiers, et les vehicules affectes a l'enseignement de la conduite.
L'amortissement non deductible (AND)
Au-dela des taxes annuelles, les entreprises doivent prendre en compte le plafonnement de l'amortissement fiscal des vehicules de tourisme. La part du prix d'achat depassant le plafond ne peut pas etre deduite du resultat fiscal : c'est l'amortissement non deductible (AND).
Les plafonds varient selon les emissions CO2 du vehicule :
Plafonds actuels (2025)
Vehicules electriques et hydrogene (< 20 g/km) : 30 000 EUR. Faibles emissions (20-49 g/km) : 20 300 EUR. Emissions moderees (50-165 g/km) : 18 300 EUR. Fortes emissions (> 165 g/km) : 9 900 EUR.
Evolution prevue
Le PLF 2026 prevoyait une reduction progressive des plafonds d'ici 2030, avec a terme une non-deductibilite quasi-totale pour les vehicules les plus polluants. Ces projections restent incertaines suite a l'echec de la CMP en decembre 2025.
La TAI pour les grandes flottes
La Taxe Annuelle Incitative (TAI), en vigueur depuis mars 2025, vise a accelerer le verdissement des flottes de 100 vehicules ou plus. Elle impose un pourcentage minimum de vehicules a faibles emissions dans la flotte.
Seuils et objectifs
En 2025, 10% de la flotte doit etre composee de vehicules a faibles emissions. Ce pourcentage passe a 15% en 2026 et 25% en 2028. Les vehicules consideres comme 'faibles emissions' sont principalement les electriques et hydrogene.
Penalites
Les entreprises ne respectant pas ces seuils paient une penalite par vehicule manquant : environ 2 000 EUR en 2025-2026, avec une projection a 2 500 EUR en 2028. Pour une flotte de 200 vehicules devant avoir 50 vehicules propres (25% en 2028) mais n'en ayant que 30, la penalite serait de 20 x 2 500 = 50 000 EUR.
Declaration et paiement
Les taxes sont dues pour l'annee civile precedente et doivent etre declarees en janvier de l'annee suivante. Ainsi, les taxes pour les vehicules utilises en 2025 sont declarees et payees en janvier 2026.
Calendrier
Pour les entreprises au regime normal de TVA, la declaration s'effectue avec la declaration de TVA de janvier (CA3). Pour les entreprises au regime simplifie, elle accompagne la declaration annuelle CA12. La date limite est le 25 janvier pour les non-redevables.
Calcul au prorata
Le montant des taxes est calcule au prorata du nombre de jours d'utilisation du vehicule dans l'annee. Un vehicule acquis le 1er juillet ne sera taxe que pour 184 jours (184/365 du tarif annuel). Ce prorata s'applique aussi en cas de cession ou fin de location en cours d'annee.